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Les statuts de l'association | ||||||||||||||||||||||||||
L’association dite « les Guides et Scouts d’Europe de la Fédération du Scoutisme Européen (FSE) », fondée en 1958, est un mouvement catholique d’éducation, indépendant de tout parti politique et ouvert à tous. L’association a pour but principalement la formation des jeunes par la pratique du scoutisme hérité de Baden-Powell et enrichi notamment par le père Jacques Sevin, de telle manière qu’ils deviennent plus tard des citoyens heureux, actifs, utiles et impliqués dans la vie de leur pays et de l’Europe. L’association fonde son action sur l’enseignement de l’Église catholique. Dans un esprit d’ouverture œcuménique, l’association peut accueillir des groupes homogènes appartenant à d’autres confessions chrétiennes. L’association est membre de l’Union Internationale des Guides et Scouts d’Europe - Fédération du Scoutisme Européen et met en œuvre ses principes fondamentaux. Le scoutisme est une école de service et de don de soi ; l’association vise à développer et à traduire en actes les capacités de générosité des jeunes. Elle favorise la rencontre entre jeunes européens dans une même communauté. L’association peut participer dans la mesure de ses moyens à des initiatives d’intérêt général, de sécurité civile, au service de causes humanitaires et à l’action pour la sauvegarde et la protection de la nature et de l’environnement. Sa durée est illimitée. Son siège est situé à Château-Landon (77).
Les moyens d’action de l’association sont notamment :
L’association se compose de membres adhérents et de membres titulaires. Les membres adhérents sont tous les membres à jour de leur cotisation. Pour devenir membre de l’association, il faut être agréé par le conseil d’administration ou par l’un de ses délégués. Parmi les membres adhérents, ceux qui exercent des responsabilités d’encadrement et de formation ont la qualité de membres titulaires : la commissaire générale guide, le commissaire général scout, les commissaires nationaux de branche, les commissaires de guilde, les commissaires de province, les commissaires de district, les chefs et cheftaines de groupe, leurs adjoints, leurs assistants, les chefs et cheftaines d’unité et leurs assistants, ainsi que les conseillers religieux, qui ont été nommés ou agréés par les commissaires généraux. La qualité de membre titulaire se conserve aussi longtemps que le membre qui a exercé de telles responsabilités est à jour de sa cotisation. Les montants de la cotisation annuelle et ses différents taux sont fixés annuellement par décision de l’assemblée générale.
La qualité de membre de l’association se perd :
Dans ce dernier cas, le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.
L’association est administrée par un conseil d’administration composé de membres élus et de membres de droit. Le nombre total des membres, fixé par l’assemblée générale, est compris entre 18 au moins et 24 au plus. Les membres du conseil doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils. Les membres élus sont désignés pour une durée de trois ans par l’assemblée générale, au scrutin secret, parmi les membres majeurs de cette assemblée assurant un engagement de service bénévole et disponibles pour exercer la totalité de leur mandat, à raison d’un membre par province scoute ou guide ou groupe de provinces. Ils sont proposés par le collège électoral de province ou de groupe de provinces, qui comprend les membres de l’assemblée générale cotisant au titre de cette province ou de ce groupe de provinces. Les guildes confessionnelles agréées sont assimilées à des provinces. Le renouvellement des membres élus du conseil a lieu par tiers tous les ans. Les membres sortants sont rééligibles dans la mesure où ils ont toujours un engagement de service bénévole. Chaque assemblée générale peut en outre élire directement, dans la limite de trois au maximum, des administrateurs dont les compétences ou les qualités paraissent particulièrement utiles à l’association pour un mandat d’une durée de trois ans renouvelable, à condition que le nombre total des membres du conseil d’administration ne dépasse pas vingt-quatre. Le mandat d’administrateur est incompatible avec la qualité de salarié de l’association. L’assemblée générale désigne, pour chaque administrateur titulaire élu par les collèges électoraux de provinces, et dans les mêmes conditions, un administrateur suppléant destiné à remplacer le titulaire au cas où celui-ci viendrait à cesser ses fonctions avant l’expiration de son mandat. Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir. Les membres de droit du conseil d’administration sont la commissaire générale guide, le commissaire général scout, et le conseiller religieux des équipes nationales. Ils sont désignés pour trois ans par les membres élus du conseil d’administration, dans les conditions prévues au règlement intérieur. Ils sont rééligibles. Le conseil ainsi constitué choisit parmi ses membres un bureau, composé d’un président, d’un secrétaire national et d’un trésorier national, élus pour un an au scrutin secret et rééligibles, ainsi que de deux vice-présidents qui sont, de droit, les commissaires généraux guide et scout, et du conseiller religieux des équipes nationales.
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart des membres titulaires de l’association. La présence du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les commissaires nationaux de branche et les commissaires généraux adjoints participent aux séances du conseil avec voix consultative. Les salariés de l’association peuvent être appelés par le président à assister à ces séances avec voix consultative. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire national. Ils sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association. Le conseil d’administration, placé à la tête de l’association, dispose, dans la limite des présents statuts, des pouvoirs les plus étendus pour animer et administrer l’association. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées au règlement intérieur.
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sur justificatifs sont seuls possibles.
L’assemblée générale est composée de tous les membres titulaires ainsi que des représentants des membres adhérents non titulaires. Elle se réunit tous les ans et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins des membres titulaires de l’association. Son ordre du jour est fixé par le conseil d’administration. L’assemblée doit se composer du quart au moins des membres titulaires, présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Son bureau est celui du conseil d’administration. Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, se prononce sur l’affectation de l’excédent, vote le budget de l’exercice suivant, décide du montant de la cotisation de l’exercice suivant, délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour, et pourvoit s’il y a lieu au renouvellement des membres du conseil d’administration dont le mandat arrive à son terme. Elle nomme le commissaire aux comptes. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire national. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association. Chaque membre ne peut détenir plus de dix pouvoirs. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés (sauf cas prévus aux articles 17 et 18). En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres titulaires de l’association ou mis à leur disposition. Les salariés qui ne sont pas membres de l’association peuvent être appelés à assister, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale.
Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitutions d’hypothèques sur les-dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’assemblée générale.
Les délibérations du conseil d’administration relatives à l’acceptation de dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié. Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.
L’association comprend une section masculine, la section scoute, et une section féminine, la section guide. Chaque section est dirigée par un(e) commissaire général(e), désigné(e) par le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article 5. En liaison avec le président, le/la commissaire général(e) prend toutes mesures utiles pour assurer l’animation, l’organisation pédagogique et le développement de la section qui lui est confiée. Il/elle est assisté(e) de commissaires nationaux de branche qui constituent son équipe nationale, chargée notamment de la cohérence de la pédagogie au sein de la section. L’organisation de l’association repose sur une division géographique en provinces, districts et groupes locaux. Les provinces et les districts sont animés par des commissaires assisté(e)s d’une équipe d’assistant(e)s de branche. Chaque groupe comprend en principe deux unités :
Un clan de routiers ou un feu de guides-aînées composés d’équipes pilotes, pour les aîné(e)s à partir de 17 ans, sont rattachés en principe au district. Les groupes, ainsi que les unités qui les composent, ne peuvent être érigés en association, ne forment pas des comités locaux et ne disposent pas de la personnalité morale. Ils constituent de simples groupements pédagogiques dont les membres font partie de l’association à titre individuel. L’association est dirigée et animée par ses membres titulaires qui sont bénévoles. Elle peut aussi recruter des salariés : les collaborateurs rétribués et les permanents. Les collaborateurs rétribués occupent des postes d’exécution à caractère administratif, comptable ou technique et sont recrutés par le conseil d’administration. Les permanents occupent des postes à responsabilité pédagogique ou administrative. Ils sont recrutés par le conseil d’administration sur la proposition des commissaires généraux. Les permanents adhèrent sans réserve aux statuts, à l’esprit et aux buts de l’association tels qu’ils sont définis à l’article 1er. Pendant toute la durée de leur contrat, les permanents sont cotisants et ont la qualité de membre titulaire. Ils ne sont pas éligibles par l’assemblée générale au conseil d’administration.
La dotation comprend :
Tous les capitaux mobiliers de l’association, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.
Les recettes annuelles de l’association se composent :
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe. Il est justifié chaque année auprès du préfet, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la jeunesse, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.
Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale. Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modification sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins quinze jours à l’avance. L’assemblée doit se composer du tiers au moins des membres titulaires en exercice, présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés ; ils ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des quatre cinquièmes des membres présents ou représentés en ce qui concerne les dispositions prévues aux alinéas 1, 2, 3 et 4 de l’article 1er.
L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres titulaires. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans tous les cas, la dissolution ne peut-être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
Les délibérations de l’assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées, sans délai, au ministre de l’intérieur et au ministre chargé de la Jeunesse. Elles ne sont valables qu’après approbation du gouvernement.
Le président doit faire connaître, dans les trois mois, à la préfecture du département du siège social de l’association, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association. Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l’intérieur et au ministre chargé de la jeunesse.
Le ministre de l’intérieur et le ministre chargé de la jeunesse ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Le règlement intérieur, préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale, est adressé à la préfecture. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu’après approbation du ministre de l’intérieur.
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