Fédération du Scoutisme Européen

Titre IV- Admission des associations nationales dans l'Union

• Admission des associations
• Période probatoire
• Reconnaissance de l'association nationale
• Exclusion d'une association nationale

4.1. Admission des associations

C'est le conseil fédéral qui décide de l'admission d'une nouvelle association nationale dans l'Union Internationale après une période probatoire.

4.2. Période probatoire

4.2.1. Pendant cette période probatoire, l'association en formation est parrainée par une association nationale qui a reçu la charge du conseil fédéral d'aider à son lancement ou, par défaut, par le commissaire fédéral. Ce parrainage s'effectue en liaison avec le commissaire fédéral qui s'occupe plus particulièrement des associations nationales en formation.

4.2.2. Dans un premier temps, un délégué national est nommé par le commissaire fédéral. Dès que le développement de l'association le justifie, le conseil d'administration de l'association en formation peut proposer au commissaire fédéral l'investiture d'un commissaire général responsable provisoirement des deux sections.

4.2.3. Un protocole d'accord est signé entre l'association marraine, l'association en formation et le commissaire fédéral, en vue de régler les détails pratiques des actions à entreprendre,

4.2.4. Durant la période probatoire, le délégué national ou le commissaire général de l'association en formation, ainsi que le conseiller religieux national, participent aux réunions du conseil fédéral à titre consultatif.

4.2.5. Pendant cette période probatoire, une licence provisoire d'utilisation de l'insigne est accordée à l'association en formation, à condition que l'assemblée générale constitutive de cette association ait approuvé les textes fondamentaux ainsi que les présents statuts de l'Union Internationale et se soit engagée à les respecter.

4.3. Reconnaissance de l'association nationale

4.3.1. Lorsque l'association marraine s'accorde avec le commissaire fédéral pour constater que la vie statutaire, administrative et pédagogique de l'association nationale en formation est suffisante, la procédure de reconnaissance doit intervenir.

4.3.2. L'association en formation doit alors compter au moins 200 jeunes et comporter une équipe nationale suffisamment étoffée.

4.3.3. L'association marraine ainsi que le commissaire fédéral déposent au Conseil Fédéral leurs rapports sur l'éventualité d'une telle reconnaissance.

4.3.4. L'admission est décidée à la majorité des deux tiers des membres présents.

4.3.5. En cas de vote positif, l'association nationale est reconnue, avec tous les droits et les devoirs que cela comporte.

4.3.6. Une licence définitive d'utilisation de l'insigne est signée entre l'Union Internationale et l'association nouvellement reconnue.

4.4. Exclusion d'une association nationale

4.4.1. En cas de manquement grave aux présents statuts par une association nationale reconnue, affiliée ou en formation, le conseil fédéral peut décider l'exclusion de l'association nationale à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

4.4.2. Cette exclusion ne peut intervenir qu'après la procédure suivante :

• réprimande du commissaire fédéral en vue d'inviter l'association à respecter ses engagements ;
• si nécessaire, nomination par le commissaire fédéral d'une commission de 3 membres choisis parmi les membres du conseil fédéral en vue d'enquêter sur les faits. La commission doit pouvoir rencontrer le conseil d'administration de l'association nationale ;
• soumission aux membres du conseil fédéral et à l'association nationale des conclusions de la commission d'enquête.
  Entre la nomination de la commission d'enquête et l'éventuelle décision d'exclusion, un délai minimum de 6 mois doit être respecté.

4.4.3. En cas d'exclusion de l'association nationale, la licence d'utilisation de l'insigne, provisoire ou définitive, accordée lors de la fondation de l'association cesse immédiatement.

4.4.4. L'association exclue s'engage, dans le cas où elle continuerait ses activités :

• à modifier d'une façon significative l'intitulé de son nom de façon à ce qu'il ne puisse y avoir confusion avec les expressions suivantes : Guides et Scouts d'Europe, Katholische Pfadfinderschaft Europas, Evangelische Pfadfinderschaft Europas, Guide e Scouts d'Europa, Guias y Scouts de Europa, Europascouts en Gidsen, Guides and Scouts of Europe, Europai Cserkészszövetsége, Cercetasii Crestini Români… ;
• à abandonner ou à modifier d'une façon significative le graphisme de l'insigne ;
• à ne pas s'opposer à ceux de ses membres qui désireraient poursuivre dans le pays une action éducative exercée dans l'esprit de ces présents statuts.