Buts et composition de l’association

Présentation de l’association

L’association dite « les Guides et Scouts d’Europe de la Fédération du Scoutisme Européen (FSE) », déclarée le 5 septembre 1958, est un mouvement catholique d’éducation, indépendant de tout parti politique et ouvert à tous.

L’association a pour but principalement la formation des jeunes par la pratique du scoutisme hérité de Baden-Powell et enrichi notamment par le père Jacques Sevin, de telle manière qu’ils deviennent plus tard des citoyens heureux, actifs, utiles et impliqués dans la vie de leur pays et de l’Europe.

L’association fonde son action sur l’enseignement de l’Église catholique. Dans un esprit d’ouverture œcuménique, l’association peut accueillir des groupes homogènes appartenant à d’autres confessions chrétiennes.

L’association est membre fondateur de l’Union internationale des Guides et Scouts d’Europe – Fédération du Scoutisme Européen et met en œuvre ses principes fondamentaux.

Le scoutisme est une école de service et de don de soi ; l’association vise à développer et à traduire en actes les capacités de générosité des jeunes. Elle favorise la rencontre entre jeunes européens dans une même communauté.

L’association peut participer dans la mesure de ses moyens à des initiatives d’intérêt général, de sécurité civile, au service de causes humanitaires et à l’action pour la sauvegarde et la protection de la nature et de l’environnement.

Sa durée est illimitée. Son siège est situé à Château-Landon (77).

Moyens d’action de l’association

Les moyens d’action de l’association sont notamment :

  • La création et l’animation de groupes locaux mettant en œuvre la méthode scoute, chargés de l’accueil et de l’encadrement des jeunes ;
  • Les actions de formation ;
  • La création et la conception, au profit de ses membres, de publications, d’outils multimédias et d’œuvres techniques, pédagogiques et artistiques, notamment musicales ;

Éventuellement, une activité accessoire de vente de biens et de services en relation avec son objet.

Composition de l’association

L’association se compose de membres adhérents et de membres adhérents titulaires (‘membres titulaires’).

Les membres adhérents sont tous les membres à jour de leur cotisation.

Pour devenir membre de l’association, il faut être agréé par le conseil d’administration ou par l’un de ses délégués.

Parmi les membres adhérents, les membres titulaires sont les cheftaines et chefs d’unités et leurs assistant(e)s, les cheftaines et chefs de groupes, les commissaires, leurs adjoint(e)s et leurs assistant(e)s, les conseillers religieux, qui ont été agréés dans les conditions qui sont fixées au Règlement intérieur.

La qualité de membre titulaire se conserve aussi longtemps que le membre qui a exercé de telles responsabilités est à jour de sa cotisation.

Les montants de la cotisation annuelle et ses différents taux sont fixés chaque année par décision de l’assemblée générale.

Perte de la qualité de membre de l’association

La qualité de membre de l’association se perd :

  1. Par la démission ;
  2. Par le non-paiement de la cotisation ;
  3. Par la radiation prononcée pour motifs graves, dans les conditions prévues au Règlement intérieur, par le/la commissaire général(e) de la section concernée.

Dans ce dernier cas, le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications. Un recours devant le conseil d’administration est possible, selon les modalités prévues dans le Règlement intérieur.

Administration et fonctionnement

Composition du conseil d’administration

L’association est administrée par un conseil d’administration composé de membres élus et de membres de droit. Le nombre total des membres, fixé par l’assemblée générale, est compris entre dix-huit au moins et vingt-quatre au plus.

Les membres du conseil doivent jouir du plein exercice de leurs droits civiques. Les membres élus sont désignés, dans les conditions prévues au Règlement intérieur,  pour une durée de trois ans par l’assemblée générale, au scrutin secret, parmi les membres majeurs de cette assemblée assurant un engagement de service bénévole et disponibles pour exercer la totalité de leur mandat, à raison d’un membre par province scoute ou guide, ou groupe de provinces. Ils sont proposés par le collège électoral de province ou de groupe de provinces, qui comprend les membres de l’assemblée générale cotisant au titre de cette province ou de ce groupe de provinces.

Les guildes confessionnelles agréées sont assimilées à des provinces.

Le renouvellement des membres élus du conseil a lieu par tiers tous les ans. Dans la mesure où ils ont toujours un engagement de service bénévole, les membres sortants sont rééligibles deux fois pour un maximum de trois mandats successifs.

Chaque assemblée générale peut en outre élire directement, dans la limite de trois au maximum, des administrateurs(trices) dont les compétences ou les qualités paraissent particulièrement utiles à l’association pour un mandat d’une durée de trois ans renouvelable, dans des conditions qui sont fixées au Règlement intérieur. Le nombre total des membres du conseil d’administration ne peut cependant pas dépasser pas vingt-quatre.

L’assemblée générale désigne, pour chaque administrateur(trice) titulaire élu(e) par les collèges électoraux de provinces, et dans les mêmes conditions, un(e) administrateur(trice) suppléant(e) destiné(e) à remplacer le titulaire au cas où celui/celle-ci viendrait à cesser définitivement ses fonctions avant l’expiration de son mandat.

Le mandat d’administrateur(trice) élu(e) est incompatible avec la qualité de salarié(e) de l’association.

En cas d’empêchement, les membres du conseil d’administration peuvent se faire représenter à une séance du conseil d’administration par un(e) autre administrateur(trice) muni d’un pouvoir à cet effet. Chaque administrateur(trice) ne peut détenir plus d’un pouvoir.

Les membres de droit du conseil d’administration sont la commissaire générale guide, le commissaire général scout, et le conseiller religieux des équipes nationales. Ils sont désignés pour trois ans par les membres élus du conseil d’administration et rééligibles, dans les conditions prévues au Règlement intérieur.

Le conseil ainsi constitué choisit parmi ses membres un bureau, composé d’un(e) président(e), d’un(e) secrétaire national(e) et d’un(e) trésorier(ère) national(e), élus pour un an au scrutin secret et rééligibles, ainsi que de deux vice-présidents qui sont, de droit, les commissaires généraux guide et scout, et du conseiller religieux des équipes nationales.

Pouvoirs du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu’il est convoqué par son/sa président(e) ou sur la demande du quart de ses membres.

La présence du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les commissaires nationaux de branche et les commissaires généraux adjoints participent aux séances du conseil avec voix consultative. Le/la président(e) peut également demander à des personnes qualifiées pour leur compétence, en particulier des salariés de l’association, d’assister à tout ou partie des réunions du conseil d’administration, selon l’ordre du jour ; ils participent avec voix consultative aux délibérations du conseil.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le/la président(e) et le/la secrétaire national(e). Ils sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés, et conservés au siège de l’association.

Le conseil d’administration, placé à la tête de l’association et responsable devant l’assemblée générale, dispose, dans la limite des présents Statuts, des pouvoirs les plus étendus pour animer et administrer l’association ; sa compétence est générale. Il est garant de la mise en œuvre des objectifs et des principes fondamentaux de l’association, tels que définis dans l’article 1er.

Dans le cadre des présents Statuts, le conseil d’administration délègue le pouvoir d’exécution et de représentation d’une part au/à la président(e) et aux membres du bureau s’agissant de la gestion de l’association conformément aux pouvoirs attribués à ces derniers par le Règlement intérieur, d’autre part aux commissaires généraux s’agissant de la pédagogie et du fonctionnement.  Il peut donner d’autres délégations dans des conditions qui sont fixées au Règlement intérieur.

Rétribution des membres du conseil d’administration

Les membres élus du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison de leur mandat.

Des remboursements de frais sur justificatifs sont seuls possibles.

Composition et pouvoirs de l’assemblée générale

L’assemblée générale est composée de tous les membres titulaires à jour de leur cotisation.

Elle se réunit tous les ans et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

Son ordre du jour est fixé par le conseil d’administration et adressé au moins quinze jours avant la date de l’assemblée générale à chacun de ses membres.

L’assemblée doit se composer du quart au moins de ses membres, présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Son bureau est celui du conseil d’administration.

Annuellement, elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association, ainsi que les rapports du commissaire aux comptes.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, se prononce sur l’affectation de l’excédent, ratifie le budget, décide du montant de la cotisation de l’exercice suivant, délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour, et pourvoit s’il y a lieu au renouvellement des membres du conseil d’administration dont le mandat arrive à son terme.

Elle nomme le commissaire aux comptes.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le/la président(e) et le/la secrétaire national(e). Ils sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés, et conservés au siège de l’association.

Chaque membre ne peut détenir plus de dix pouvoirs.

Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés (sauf cas prévus aux articles 17 et 18).

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’assemblée générale ou mis à leur disposition.

Les salariés qui ne sont pas membres de l’association peuvent être appelés à assister, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale.

Représentation du mouvement

Le/la président(e) représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il/elle ordonnance les dépenses. Il/elle peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le Règlement intérieur.

À ce titre, il/elle peut engager au nom de l’association, toute action en justice nécessaire, tant en demande qu’en défense, et consentir toutes transactions sans autorisation préalable du conseil d’administration, en vue de défendre l’association ou de préserver ses intérêts. Il/elle doit en rendre compte au conseil d’administration. En cas de représentation en justice, le/la président(e) ne peut être remplacé(e) que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civiques.

Acquisitions, échanges et aliénations de biens 

Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’assemblée générale.

 Acceptation de dons et legs 

Les délibérations du conseil d’administration relatives à l’acceptation de dons et legs ne sont valables que sous réserve de l’absence d’opposition du préfet du département dans les conditions prévues par l’article 910 du Code civil.

Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

Organisation de l’association

L’association comprend une section féminine, la section guide, et une section masculine, la section scoute.

Chaque section est dirigée par un(e) commissaire général(e), désigné(e) par le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article 5.

En liaison avec le/la président(e), le/la commissaire général(e) prend toutes mesures utiles pour assurer l’animation, l’organisation pédagogique et le développement de la section qui lui est confiée, selon les orientations décidées en conseil d’administration. Il/elle est assisté(e) de commissaires nationaux de branche qui constituent son équipe nationale, chargée notamment de la cohérence de la pédagogie au sein de la section.

L’organisation de l’association repose sur une division géographique en provinces, districts et groupes locaux. Les provinces et les districts sont animés par des commissaires assisté(e)s de conseillers religieux et d’une équipe d’assistant(e)s de branche.

Chaque groupe comprend en principe deux unités :

  1. Une clairière de louvettes ou une meute de louveteaux regroupé(e)s en sizaines, pour les filles ou les garçons de 8 à 12 ans ;
  2. Des patrouilles, organisées en une compagnie de guides ou une troupe de scouts, pour les jeunes de 12 à 17 ans ;

Un feu de guides-aînées et un clan de routiers composés d’équipes pilotes, pour les aîné(e)s à partir de 17 ans, sont rattachés en principe au district.

Les groupes, ainsi que les unités qui les composent, ne peuvent être érigés en association, ne forment pas des comités locaux et ne disposent pas de la personnalité morale. Ils constituent de simples groupements pédagogiques dont les membres font partie de l’association à titre individuel.

L’association est dirigée et animée par ses membres titulaires qui sont bénévole

Dotation et ressources annuelles

Dotation 

La dotation comprend :

  1. Une somme de 1 500 euros constituée en valeurs placées conformément aux prescriptions de l’article suivant ;
  2. Les immeubles nécessaires au but recherché par l’association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;
  3. Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé ;
  4. Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’association ;
  5. La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’association pour l’exercice suivant, après affectation éventuelle à un compte de projet associatif.

Capitaux mobiliers

Tous les capitaux mobiliers de l’association, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.

Recettes annuelles

Les recettes annuelles de l’association se composent :

  1. Du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 4) de l’article 13 ;
  2. Des cotisations et souscriptions de ses membres ;
  3. Des subventions de l’Union européenne, de l’État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;
  4. Du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé ;
  5. Des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente (quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts et cætera, autorisés au profit de l’association) ;
  6. De ressources diverses, telles que les abonnements aux revues, bulletins et produits de la publicité qui peut y être faite, produits des ventes et rétributions perçues pour service rendu.

Comptes annuels

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe. Les comptes de l’association sont annuellement certifiés par un commissaire aux comptes.

Chaque groupe local doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité de l’association.

L’exercice comptable, administratif et budgétaire de l’association commence le 1er septembre de chaque année et s’achève le 31 août.

Il est justifié chaque année auprès du préfet du département du siège social, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la jeunesse, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

Modification des statuts et dissolution

Modification des Statuts

Les Statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modification sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins quinze jours à l’avance.

L’assemblée doit se composer du tiers au moins des membres titulaires en exercice, présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les Statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ; ils ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des quatre cinquièmes des suffrages exprimés en ce qui concerne les dispositions prévues aux alinéas 1, 2, 3 et 4 de l’article 1er et du présent alinéa (4e alinéa de l’article 17).

Dissolution de l’association

L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres titulaires.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut-être votée qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Dévolution des biens

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

Entrée en application des décisions

Les délibérations de l’assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées, sans délai, au ministre de l’intérieur et au ministre chargé de la Jeunesse.

Elles ne sont valables qu’après approbation du gouvernement

Surveillance et règlement intérieur

Surveillance

Le/la président(e) doit faire connaître, dans les conditions fixées par la loi, à la préfecture du département du siège social de l’association, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association.

Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes, y compris le rapport du commissaire aux comptes, font l’objet d’une publicité dans les conditions prévues par la loi.

Relations avec les ministères de tutelle *

Le ministre de l’intérieur et le ministre chargé de la jeunesse ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

 Règlement intérieur 

Le Règlement intérieur, préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale, est adressé à la préfecture du département du siège social.

Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu’après approbation du ministre de l’intérieur.

* L’assemblée générale du 9 juin a décidé que « les nouveaux Statuts et Règlement intérieur sont d’application immédiate, à l’exception des articles spécifiques à la reconnaissance d’utilité publique à savoir les articles 10, 11, 13, 14, 20, 22 et 23 dernier alinéa des Statuts, qui n’entreront en vigueur qu’au jour de la reconnaissance d’utilité publique, si cette demande est renouvelée sur décision du conseil d’administration » (résolution n°6-6).

* L’assemblée générale du 9 juin a décidé que « les nouveaux Statuts et Règlement intérieur sont d’application immédiate, à l’exception des articles spécifiques à la reconnaissance d’utilité publique à savoir les articles 10, 11, 13, 14, 20, 22 et 23 dernier alinéa des Statuts, qui n’entreront en vigueur qu’au jour de la reconnaissance d’utilité publique, si cette demande est renouvelée sur décision du conseil d’administration » (résolution n°6-6).

* L’assemblée générale du 9 juin a décidé que « les nouveaux Statuts et Règlement intérieur sont d’application immédiate, à l’exception des articles spécifiques à la reconnaissance d’utilité publique à savoir les articles 10, 11, 13, 14, 20, 22 et 23 dernier alinéa des Statuts, qui n’entreront en vigueur qu’au jour de la reconnaissance d’utilité publique, si cette demande est renouvelée sur décision du conseil d’administration » (résolution n°6-6).